Pour le personnel

Témoignages :

Le personnel soignant se doit de signaler les faits de maltraitances dont il serait témoin ou dont il soupçonnerait l'existence à son supérieur hiérarchique. C'est encore le moyen le plus efficace de protéger la personne.

La mise sous silence de tels actes est sanctionnable au titre de la non assistance à personne en danger.

De plus, pour les infirmières, par exemple, le code de la santé publique qui régit la profession, stipule ( article R4311.5 n° 3): dans le cadre de son rôle propre, ...elle assure " Dépistage et évaluation des risques de maltraitance".

Secret professionnel :

Même si les professionnels de santé sont assujettis au secret médical " La levée du secret médical "est possible dans le cadre de dénonciation de maltraitance. L’intérêt de la personne victime de mauvais traitement étant prioritaire.(art 226.14 code pénal ).

La loi de 2002 prévoit :

« Qu’aucune sanction disciplinaire ne peut-être prononcée du fait de signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes … ».

L’éventuel témoignage d’un professionnel de santé est protégé également par l’art L313.24 du CASF, le salarié est protégé : de frein de carrière ou autres sanctions.

Pour le professionnel maltraitant:

Outre les sanctions pénales, l'article L.133-6-1 du code de l'action sociale et des familles (cafs) prévoit que " toutes personnes ayant été comdamnée définitivement pour crime ou pour certains  délits portant atteinte à la personne humaine ne peut pas exploiter ou diriger une structure sociale et médico-sociale, y exercer une fonction ou être agrée".