Les différents textes et peines encourues

Pour les actes considérés comme Maltraitants, LE CODE PENAL sanctionne une série de comportements : coups et blessures, homicide, vol ou encore abus sexuels.

exemples :

Atteinte volontaire à la vie  : qualification de meurtre ( article 221-1), crime de coup mortel (article 222.7), délaissement d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique avec volonté d'abandon ( article 223.3).Peines allant de 5 ans à 30 ans de réclusion criminelle.

Violences ayant entrainées une incapacité totale de travail  (définit également par l'incapacité de la victime à réaliser les actes de la vie quotidienne) : classées selon le nombre de jours d'incapacités : plus ou moins de 8 jours (article 222.12). Peines allant de la contravention 5°classe + 1500 euros d'amende à 3 ans de réclusion criminelle + 45 000 euros d'amende.

Atteintes à la vie privée, à la violation du domicile ( la chambre d'un patient  est considérée comme domicile) (article 226-4)

Abus de faiblesse ; Abus de confiance ; Administration de substances nuisibles ; Escroquerie ; Extortion .....

Ces infractions, commises sur des personnes vulnérables alourdissent considérablement la peine encourue. Mais il n'existe pas encore de définition précise de cette vulnérabilité et elle doit être connue de l'auteur du préjudice pour pouvoir être prise en compte juridiquement.

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